Source : Vivre à Paris

Les mesures en faveur des locataires entre en vigueur (loi N° 2008-111 du 8 février 2008)

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, comportant des mesures en faveur des locataires, issu des annonces du Président de la République au 20 heures de TF1 le 29 novembre dernier, adopté définitivement le 31 janvier, a été publié le 9 février 2008. Le texte prévoit notamment une nouvelle indexation des loyers sur l’inflation (article 4), ainsi que la réduction du dépôt de garantie à un mois (article 5).

le calcul de l’IRL (indice de référence des loyers) publié par l’INSEE chaque trimestre, servant à la révision des loyers des baux d’habitation meublés et non meublés destinés à l’habitation principale, ainsi que des loyers des contrats de location-accession, correspondra dorénavant "à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers" (article 9). Il est également précisé que cette disposition est applicable aux contrats en cours, et que "la valeur moyenne sur quatre trimestres de l’indice de référence des loyers résultant de l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats". La précédente indexation des loyers sur le précédent indice de révision des loyers (IRL), a eu pour conséquence de faire exploser le coût de la location, d’où le choix d’une nouvelle méthode de calcul de l’IRL.

La diminution du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer favoriserait elle « les publics qui changent souvent de logement ». Les deux mesures permettraient à l’ensemble des locataires d’économiser chacune 600 millions d’euros annuels, selon la Ministre du Logement Christine Boutin. La loi a été votée le 31 janvier 2007 et publié le 8 février 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat).

Source : Vivre à Paris