Revues de presse - Vivre à Paris, a real estate agency “unlike any other” - 01.44.54.97.97
Revues de presse
parution de December, 2008
Source : FNAIM - www.fnaim.fr
Diagnostiqueurs : Obligation de « déclaration sur l’honneur »
Conformément aux dispositions de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard de l’article L. 271-6 du même code.
Source : FNAIM - www.fnaim.fr
assists youLe Gouvernement a décidé de mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale par la mise ...
