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La commune dont le maire refuse sans fondement une autorisation de lotir engage sa responsabilité
Ainsi a tranché le Conseil d’Etat dans une affaire où le maire d’une commune avait opposé un refus et a rejeté une demande d’autorisation de lotir sans invoquer de motif légal qui aurait pu justifier le refus, et alors qu’aucune faute ...L’Indice du Coût de la Construction (ICC) du 3ème trimestre dépasse les 10% d’augmentation, et tire l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) !
L’indice INSEE du coût de la construction (ICC) ne cesse de battre des records : il avait battu un record au 1er trimestre 2008 avec un taux de progression annuelle de 8,09% : il avait fait encore mieux au 2ème avec +8,85%, et aujourd’hui il dépasse les ...En 2008, les prix de l’immobilier n’ont pas baissé à Paris !
Résultats provisoires de 2008 en Ile-de-France : des prix encore en progression globale : L’activité du marché immobilier francilien a été marquée au cours de l’année 2008 par une chute de l’ordre de 15% du nombre des transactions ...
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