Dans un arrêt(1) rendu en ce début d’année, la Cour de cassation précise l’importance de la responsabilité pesant sur le bailleur en matière de sécurité des installations électriques d’un logement.
En l’espèce, ...
Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du Territoire (MEEDDAT), Chantal Jouanno, la nouvelle secrétaire d’Etat chargée de l’ écologie, et Christine Boutin, ...
C’est ce qui ressort de l’enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages pour février 2009 : pour ce mois, tous les soldes d’opinion composant l’indicateur résumé continuent de se replier, même si c’est de ...
When a purchaser wants to formalize the purchase of a property he has visited, he is required to sign a preliminary sales agreement or a unilateral initial sales agreement. These two types of contracts ...