Source : FNAIM - www.fnaim.fr

L'intervention d'un électricien dans le logement n'exonère pas le bailleur de son obligation de sécurité

Dans un arrêt⁽¹⁾ rendu en ce début d’année, la Cour de cassation précise l’importance de la responsabilité pesant sur le bailleur en matière de sécurité des installations électriques d’un logement.

En l’espèce, un locataire fut électrocuté alors qu’il gonflait, dans son jardin, une piscine à l’aide d’un compresseur raccordé à une prise de courant située dans l’entrée de la maison.

Un électricien était intervenu sur l’installation électrique deux ans avant l’entrée dans les lieux de ce locataire. L’accident se produisit huit ans plus tard.

Pour la cour d’appel de Versailles, l’électricien aurait dû, lors de son intervention, prévenir le bailleur et l’agence gestionnaire de la nécessité d’installer un disjoncteur différentiel haute sensibilité. Suivant les juges du fond, cette faute de l’électricien ne pouvait être empêchée par le bailleur et son mandataire qui avaient fait appel à un professionnel normalement compétent. Sur ce motif, le bailleur et son mandataire se virent exonérés de toute responsabilité par les juges versaillais.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1721 du Code civil. En effet, suivant cet article, « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. »

Dès lors, face à une installation électrique vétuste, le simple fait d’avoir fait intervenir il y a huit ans un électricien ne pouvait suffire à exonérer totalement le bailleur tenu à une véritable obligation de résultat quant à la sécurité des installations mises à la disposition de son locataire.

Rappelons également que, dans ce cadre, l’agence gestionnaire engage également sa responsabilité au titre de son devoir de conseil vis-à-vis de son bailleur mandant.

(1) Cass. 3ème civ. 7 janvier 2009, n° 07-11.516. 

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